Le statut de micro-entrepreneur

Le nouveau régime du Micro-Entrepreneur vous permet de créer votre affaire en toute simplicité, qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale.

Le Micro-Entrepreneur
un statut d'entrepreneur individuel à part

Le Micro-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe aussi le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) cumulable avec le statut de Micro-Entrepreneur. Ce régime permet de créer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et sans création d’une personne morale.

Le statut de Micro-Entrepreneur est adapté à une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas un certain seuil :

  • 170 000 € HT(1) pour les activités de commerce ou de fourniture de logement à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés destinés à être loués meublés autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
  • 70 000 € HT(1) pour les prestations de services ou les professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

  • Pour connaître les conditions d'éligibilité au statut du Micro-Entrepreneur, ses principaux avantages ainsi que les démarches à effectuer, prenez contact avec votre Chargé d'Affaires BNP Paribas. Il vous vous présentera à cette occasion notre offre spécifique pour vous accompagner dans votre projet.

(1) Seuils applicables en 2018.

Les formalités liées à la création d'entreprise

Depuis le 19 décembre 2014, tous les Micro-Entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

Par ailleurs, les Micro-Entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire professionnel à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité.

Un stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans, y compris en Micro-Entreprise.

Principales règles du régime fiscal MICRO-SOCIAL ET MICRO- FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR

  • Régime du micro-social : La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraine automatiquement l’option pour régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions. Le Micro-Entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son Chiffre d’Affaires pour permettre le calcul et le paiement des charges sociales par application un pourcentage sur ce Chiffre d’Affaires, donc sans avance de cotisations.
  • Régime fiscal de la Micro-Entreprise : Le Micro-Entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de droit commun du Micro-Entrepreneur et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel). Dans le régime de droit commun il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Depuis le 1er janvier 2018, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont déconnectés du régime de la franchise en base de TVA. Il est possible de bénéficier du régime micro en matière d’imposition des bénéfices sans pour autant être soumis au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime ne permet pas de déduire des charges du chiffre d’affaires ni d’amortir le matériel. Le micro-entrepreneur à la possibilité de changer de régime fiscal et d’opter pour un régime réel d’imposition.
  • En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un seul versement permet de régler à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaire.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : les Micro-Entrepreneurs sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

LES ACTIVITÉS EXCLUES DU RÉGIME DE MICRO-ENTREPRENEUR

Certaines activités sont exclues du régime de la Micro-Entreprise :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (par exemple, les métiers de paysagiste, entretien de jardins, etc.).
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple, la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels.
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de Micro-Entrepreneur.

Pour en savoir plus sur le statut de Micro-Entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr