vos besoins pro
votre activité
statut auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Le nouveau régime de l’Auto-Entrepreneur vous permet de créer votre affaire en toute simplicité, qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale.

L'auto-entrepreneur

un statut d'entrepreneur individuel à part

L’Auto-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe aussi le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle sans création d’une personne morale.

Il est adapté à une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas un certain seuil :

  • 82 200 € HT (1) pour une activité de commerce ou de fourniture de logement.
  • 32 900 € HT(1) pour les prestations de services ou les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

  • Pour connaître les conditions d'éligibilité au statut d'Auto-Entrepreneur, ses principaux avantages ainsi que les démarches à effectuer, prenez contact avec votre Chargé d'Affaires BNP Paribas. Il vous vous présentera à cette occasion notre offre spécifique pour vous accompagner dans votre projet.

(1) Seuils applicables en 2015.

Les formalités liées à la création d'entreprise

Depuis le 19 décembre 2014, tous les Auto-Entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Par ailleurs, les Auto-Entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire professionnel à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

  • Paiement des cotisations sociales selon le nouveau régime « micro-social ». Déclaration mensuelle ou trimestrielle du Chiffre d’Affaires et paiement des charges sociales par un pourcentage sur ce Chiffre d’Affaires, donc sans avance de cotisations.
  • Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA. L’Auto-Entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer la TVA. Il ne peut pas non plus la récupérer.
  • Cotisation foncière des entreprises. À partir des impositions établies en 2013, les nouveaux Auto-Entrepreneurs sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise (il existe des dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires) et ne bénéficient plus d’exonérations spécifiques.