Compte épargne

caractéristiques détaillées du

COMPTE ÉPARGNE

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• éLIGIBILITé, RéMUNERATION, PLAFOND, VERSEMENTS, DURéE, RETRAITS
• FISCALITE, MéTHODE DE CALCUL DES INTéRêTS et DATES DE VALEUR
• CLÔTURE

Fiscalité

Les intérêts bancaires versés sur un compte d'épargne aux organismes sans but lucratif, sont taxés au taux de 24 %  au moment de leur perception.
Les intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, que leur taux soit fixe ou variable, sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 24%. Or, ces intérêts (et y compris les autres revenus patrimoniaux dont l’OSBL serait redevable) doivent être déclarés, imposés et liquidés par les OSBL eux-mêmes en application de l’article 362 annexe III du CGI, sous leur propre responsabilité.
Par conséquent, aucun prélèvement n’est à effectuer par la banque.

Méthode de calcul des intérêts et dates de valeur

Les intérêts du Compte Epargne sont calculés selon la méthode des intérêts anticipés et des intérêts rétrogrades. Les retraits effectués avant le 31 décembre de l'année en cours, sont productifs d'intérêts rétrogrades qui viennent diminuer les intérêts anticipés calculés, dans la limite de ces derniers.

Pour les versements, elle est fixée au premier jour de la quinzaine qui suit la date du versement (c'est-à-dire le 16 du même mois ou le 1er du mois suivant). Pour les retraits, elle est fixée au dernier jour de la quinzaine précédant la date du retrait.

Ainsi, pour ne pas perdre un seul jour d'intérêts, il vous est conseillé d'effectuer vos versements sur votre Compte Epargne les 15 et 30 de chaque mois et vos retraits les 16 et 1er.