Loi Eckert - Comptes Inactifs
Le 1er janvier 2016 est
entrée en vigueur la loi dite loi
Eckert relative aux comptes bancaires
inactifs. Qu'est-ce que l'inactivité selon la loi ?Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque (conditions cumulatives) pendant une période de 12 mois :
Ce délai est porté à 5 ans
pour les comptes titres, les comptes
sur livret, les produits d’épargne
réglementée et les comptes à terme (à
compter du terme de l’éventuelle
période d’indisponibilité). Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque (conditions cumulatives) :
Afin de s’assurer que l’inactivité d’un coffre-fort n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) lors du constat d’inactivité, puis tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé. Quelles sont les conséquences de l'inactivité ?Pour le compte bancaire
(1) Les titres sont liquidés (vendus) pour permettre le transfert de leur produit (net des frais) à la CDC. Les droits d’associé, les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance, non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Pour le coffre-fort À l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu. L’établissement peut alors, selon les cas :
(2) À l’exception des droits
d’associé, des titres de capital
émis par les sociétés par actions et
des titres de créance, non admis aux
négociations sur un marché
réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation, qui
seront transférés directement à
l’État en vertu de l’article L1126-1
4° du Code général de la propriété
des personnes publiques. Comment récupérer l’argent des comptes inactifs transféré a la cdc ?Le titulaire, son représentant légal ou les ayants-droit (ex : les héritiers) d’un compte inactif, dont les avoirs ont été transférés à la Caisse de dépôts et Consignation (CDC) par l’établissement qui tenait le compte, peut récupérer les fonds à tout moment auprès de la CDC tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis par l’Etat (voir délais ci-dessus). Pour effectuer une recherche de ces comptes et une demande de restitution, la CDC met à la disposition de tous le service CICLADE, plateforme de recherche accessible sur le site ciclade.caissedesdepots.fr Accéder à CICLADEL'inactivité occasionne-t-elle des frais bancaires spécifiques ?Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par une Banque, il peut être perçu des frais et des commissions, qui sont plafonnés annuellement par compte, de la façon suivante :
Quels évènements permettent de mettre fin à une période d'inactivité ?
UNE OPÉRATION SUR LE COMPTE
Quelles sont les obligations d'informations de la banque ?
Consultez le descriptif de la Loi Eckert.
Pour un compte bancaire inactif
Pour un coffre-fort inactif
PUBLICATION ANNUELLEDans le cadre de ses obligations d’information, la Banque doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Comptes inactifs tenus sur les livres de BNP Paribas SA pour le réseau Banque Commerciale en France(1) (hors Monaco et Outre-Mer)
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