l ani en détail

EN DÉTAIL

Retrouvez toute l’actualité de l’Accord National Interprofessionnel

QUESTIONS / RÉPONSES

Qu’est-ce que l’ANI ?

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a généralisé la complémentaire santé à tous les salariés. Cette disposition a été transposée à l’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle prévoit que toutes les entreprises devront avoir souscrit, au plus tard le 1er janvier 2016, une complémentaire santé couvrant le panier minimum de soins.

Quel est le calendrier de l’ANI ?

11 JANVIER 2013

Signature de l’ANI qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

JUSQU’AU 1er JUILLET 2014

Négociations entre les partenaires sociaux pour définir une couverture minimale de base au sein de chaque branche professionnelle via un accord de branche.

Du 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015

À défaut d’accord de branche signé, une négociation entre le dirigeant et les salariés (ou leurs représentants) peut avoir lieu, pour aboutir à un accord d’entreprise qui définit une couverture minimale de base au sein de l’entreprise.

L’employeur peut aussi décider seul de la mise en place d’une complémentaire santé collective. C’est la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

À PARTIR DU 1er JANVIER 2016
Tous les salariés doivent bénéficier d’un contrat santé collectif dans leur entreprise.

Que doit faire et que peut faire le chef d’entreprise ?

COUVERTURE OBLIGATOIRE

Le chef d’entreprise doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective incluant un panier de soins minimum, fixé par la loi.

  • Si il le souhaite, le chef d’entreprise peut aller au-delà du panier de soins minimum en proposant une meilleure protection à ses salariés, avec un choix de formules plus avantageuses. Il peut aussi décider d’étendre la couverture santé à la famille du salarié.

FINANCEMENT

Le chef d’entreprise doit prendre en charge la cotisation de la complémentaire santé collective à hauteur de 50% minimum, du montant des garanties équivalent au panier de soins minimum,

  • Si il le souhaite, le chef d'entreprise peut décider de financer la complémentaire santé de ses salariés au-delà et jusqu’à 100%.

COUVERTURE FACULTATIVE

Le contrat peut prévoir une couverture facultative comme c’est le cas pour le contrat Protection Santé Salariés :

  • pour compléter les garanties de la couverture obligatoire des salariés,
  • pour étendre la couverture à leurs ayant droits non affiliés à la couverture obligatoire, le cas échéant.