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quel statut juridique choisir

Quel statut juridique choisir ?

Créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique adapté, d’autant que le statut a une incidence sur les plans fiscal et social. À cette étape du projet de création d’entreprise, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel : expert-comptable et, éventuellement, avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit fiscal.

Entreprise individuelle ou société ?

Que vous ayez décidé d’exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, vous allez devoir choisir entre :

L'entreprise individuelle (EI)

Vous ne formerez juridiquement avec votre entreprise qu’une seule et même personne.
Vous serez seul « maître à bord » ; en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus (mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL ou de procéder à une déclaration d’insaisissabilité de certains biens). Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, votre régime social sera celui des indépendants. Vous pourrez embaucher des salariés.

Une société (SARL, SA, SAS/SASU, SEL, SCM, SCOP)

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent, votre entreprise disposera de son propre patrimoine.
En cas de difficultés, et si vous n’avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
Dans certaines formes de société comme la SNC, les associés sont cependant solidairement et indéfiniment responsables avec la société.
Sur le plan fiscal, la société pourra être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie.


Comment choisir le statut de son entreprise ?

Pour choisir un statut d’entreprise, il faut prendre en compte les critères suivants :

La nature de l’activité de l’entreprise :

Certaines activités imposent le choix d’une structure juridique spécifique (par exemple les débits de tabac, qui doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif).

Entreprendre seul ou s’associer :

  • s’associer pour disposer des compétences indispensables et jouer sur les complémentarités ou pour des raisons économiques, fiscales, sociales ou patrimoniales
  • entreprendre seul et disposer des pleins pouvoirs dans le cadre d’une entreprise individuelle, EURL ou encore SASU quitte à vous associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges à travers, par exemple, une société civile de moyens (SCM) ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

La protection d'un patrimoine personnel :

Selon les statuts, le rempart juridique sera plus ou moins important. Mais dans tous les cas, votre résidence principale est insaisissable par vos créanciers professionnels.

Les besoins financiers :

Si ces besoins sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Le régime social de l'entrepreneur :

Selon le statut choisi, l’entrepreneur dépend du régime des assimilés-salariés ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec toutes les incidences que cela comporte en termes de cotisations et de couverture sociale (maladie, chômage, retraite…).

Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise :

Selon le statut choisi, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).


Créer une micro-entreprise

La micro-entreprise(1) est avant tout une entreprise individuelle, inscrite comme telle auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle sans création d’une personne morale.

Le statut du micro-entrepreneur

Il est adapté à une activité indépendante commerciale, artisanale ou une activité libérale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain seuil :

  • 82 200 € HT(2) pour une activité de commerce ou de fourniture de logement.
  • 32 900 € HT(2) pour les prestations de services ou les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Les formalités liées à la création

Les micro-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés(RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont dans l'obligation de dédier un compte bancaire professionnel à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité.

Le régime fiscal et social

  • Paiement des cotisations sociales selon le régime "micro- social" : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (sur option) du chiffre d'affaires et paiement des charges sociales par un pourcentage sur ce chiffre d'affaires, donc sans avance de cotisations.
  • Application du régime fiscal de la micro- entreprise et de la franchise de TVA : Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA. Il ne peut pas non plus la récupérer.
  • Cotisation foncière des entreprises : les micro-entrepreneurs sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise (il existe des dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires) et ne bénéficient plus d’exonérations spécifiques.

Pour en savoir plus sur le statut de micro-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr


Les formalités administratives de la création d'entreprise

Les formalités de création ont été simplifiées avec la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE).
Vous trouverez le CFE le plus près de chez vous sur www.insee.fr. Vous pouvez réaliser les démarches par Internet sur www.guichet-entreprises.fr

Vous devez déclarer votre activité et immatriculer votre entreprise :

  • à l'Urssaf si votre activité est libérale ;
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
  • au répertoire des métiers tenu par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) si votre activité principale est artisanale ;
  • au registre spécial des agents commerciaux tenu par les greffes des tribunaux de commerce si vous êtes agent commercial.

Une fois ces formalités effectuées, vous obtenez de l’Insee, un numéro unique d’identification, le Siren, utilisé dans les relations avec les organismes publics et les administrations.


(1) Anciennement appelé auto entreprise
(2) Seuil applicable en 2016