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quel statut juridique choisir

Quel statut juridique choisir ?

Créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique adapté, d’autant que le statut a une incidence sur les plans fiscal et social. À cette étape du projet de création d’entreprise, mieux vaut vous faire accompagner par un professionnel : expert-comptable et, éventuellement, avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit fiscal.

Entreprise individuelle ou société ?

Que vous ayez décidé d’exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, vous allez devoir choisir entre :

L'entreprise individuelle (EI)

Vous ne formerez juridiquement avec votre entreprise qu’une seule et même personne.

Vous serez seul « maître à bord » ; en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus (mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL ou de procéder à une déclaration d’insaisissabilité de certains biens). En tant qu’Entrepreneur Individuel vous pourrez choisir le statut d’EIRL, et, dans ce cas, il vous sera possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale.
Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.
Vous pourrez embaucher des salariés.

Une société (SARL, SA, SAS/SASU, SEL, SCOP)

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent, votre entreprise disposera de son propre patrimoine. Dans les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SASU, etc.), le ou les dirigeants sont en principe responsables uniquement à hauteur du montant de leurs apports. Cela signifie que si la société se trouve en difficultés financières, ses créanciers pourront saisir les biens de la société, mais pas les biens figurant dans leurs patrimoines personnels des dirigeants. Ce principe souffre néanmoins des exceptions, par exemple en cas de faute de gestion des dirigeants, ou de sous-capitalisation de la société.

A l’inverse, dans les sociétés de personnes (SNC, SCA, SCS), les associés sont responsables du passif social solidairement et indéfiniment. Cela signifie que si la société se trouve en difficultés financières, ses créanciers pourront sous certaines conditions saisir certains biens figurant dans les patrimoines personnels des dirigeants.

En fonction de la forme sociale et des options choisies, les bénéfices sociaux pourront être imposés soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie.

Comment choisir le statut de son entreprise ?

Pour choisir un statut d’entreprise, il faut prendre en compte les critères suivants :

La nature de l’activité de l’entreprise :

Certaines activités imposent le choix d’une structure juridique spécifique.

Entreprendre seul ou s’associer :

  • s’associer pour disposer des compétences indispensables et jouer sur les complémentarités ou pour des raisons économiques, fiscales, sociales ou patrimoniales
  • entreprendre seul et disposer des pleins pouvoirs dans le cadre d’une entreprise individuelle, EURL ou encore SASU quitte à vous associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges à travers, par exemple, ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

La protection d'un patrimoine personnel :

Le niveau de protection du patrimoine personnel du dirigeant dépend notamment du type de société choisi.
Mais dans tous les cas, votre résidence principale est insaisissable par vos créanciers professionnels.

Les besoins financiers :

Si ces besoins sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Le régime social de l'entrepreneur :

Selon le statut choisi, l’entrepreneur dépend du régime des assimilés-salariés ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec toutes les incidences que cela comporte en termes de cotisations et de couverture sociale (maladie, chômage, retraite…).

Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise :

Selon le statut choisi, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Créer une micro-entreprise

La micro-entreprise(1) est avant tout une entreprise individuelle, inscrite comme telle auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle sans création d’une personne morale.

Le statut du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe aussi le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), cumulable avec le statut de micro-entrepreneur. Ce régime permet de créer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et sans création d’une personne morale.

Le statut de micro-entrepreneur est adapté à une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas un certain seuil.

  • 170 000 € HT(1) pour les activités de commerce ou de fourniture de logement à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés destinés à être loués meublés autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
  • 70 000 € HT(1) pour les prestations de services ou les professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Pour connaître les conditions d'éligibilité au statut du micro-entrepreneur, ses principaux avantages ainsi que les démarches à effectuer, prenez contact avec votre Chargé d'Affaires BNP Paribas. Il vous présentera à cette occasion notre offre spécifique pour vous accompagner dans votre projet.

(1) Seuils applicables en 2018.

Les formalités liées à la création

Depuis le 19 décembre 2014, tous les micro-Entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire professionnel à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité. Un stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise.

PRINCIPALES REGLES DU MICRO-SOCIAL ET MICRO-FISCAL DU MICRO-entrepreneur

 

  • Régime du micro-social : La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions. Le Micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son Chiffre d’Affaires  pour permettre le calcul et le paiement des charges sociales par application un pourcentage sur ce Chiffre d’Affaires, donc sans avance de cotisations.

  • Régime fiscal de la micro-entreprise : Le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de droit commun du Micro-Entrepreneur et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ( régime optionnel). 
    Dans le régime de droit commun il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

    Depuis le 1er janvier 2018, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont déconnectés du régime de la franchise en base de TVA. Il est possible de bénéficier du régime micro en matière d’imposition des bénéfices sans pour autant être soumis au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime ne permet pas de déduire des charges du chiffre d’affaires ni d’amortir le matériel. Le micro-entrepreneur à la possibilité de changer de régime fiscal et d’opter pour un régime réel d’imposition.

  • En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un seul versement permet de régler à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaire.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : les micro-entrepreneurs sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

Les formalités administratives de la création d'entreprise

Les formalités de création ont été simplifiées avec la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE).
Vous trouverez le CFE le plus près de chez vous sur www.insee.fr.
Vous pouvez réaliser les démarches par Internet sur www.guichet-entreprises.fr


(1) Anciennement appelé auto entreprise
(2) Seuil applicable en 2016

Les activites exclues du rÉgime de micro-entrepreneur

Certaines activités sont exclues du régime de la microentreprise :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (par exemple, les métiers de paysagiste, entretien de jardins, etc.).
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple, la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels.
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de Micro-Entrepreneur.


Pour en savoir plus sur le statut de Micro-Entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr