Franchise : définition et notions essentielles

Qu'est-ce qu'une franchise ?

La franchise est un contrat par lequel une société, dénommée « le franchiseur », accorde à une autre société ou à une personne physique dénommée « le franchisé », le droit d’exploiter le concept original et duplicable qu’elle a développé moyennant le versement de redevances souvent assorties d’un droit d’entrée en franchise initial.

Les obligations du franchiseur sont notamment de garantir au franchisé :

• le droit d’utiliser les signes de ralliement de la clientèle (licence de marque ou enseigne, concept architectural, identité visuelle, logos et symboles, référencement de produits et/ou de services…) ;
• la transmission d’un savoir-faire (ensemble des méthodes commerciales, marketing, logistique, informatique, de gestion…) ;
• une assistance technique et commerciale au montage du projet, à l’ouverture et durant la durée du contrat.

De son côté, le franchisé s’engage à respecter un cahier des charges (normes, etc.), d’éventuelles clauses de rendement, et à ne pas divulguer le savoir-faire du franchiseur.

La franchise commerciale se caractérise par 6 éléments principaux :

• La mise à disposition des signes de ralliement (marque, enseigne…) dûment protégés par le franchiseur ;
• La mise à disposition d’un savoir-faire expérimenté et évolutif ;
• L’assistance du franchiseur au franchisé lors de l’implantation et lors du déroulement du contrat de franchise ;
• L’indépendance juridique réciproque du franchiseur et du franchisé ;
• L’existence d’un réseau constitué par le franchiseur, ses sites pilotes et ses franchisés ;
• Le versement par le franchisé d’une rémunération en contrepartie des apports et services rendus par le franchiseur.

En savoir plus sur la création de franchise.

L’article 1^er de la loi Doubin sur la franchise du 31 décembre 1989 codifié à l’article L330-3 du Code de Commerce instaure l’obligation pour le franchiseur, s’il y a un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de l’activité, de remettre un Document d’information précontractuel (DIP) et un projet de contrat au candidat franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise (ou, le cas échéant, 20 jours avant le versement de la somme exigée préalablement à la signature du contrat de franchise), de façon à ce que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de la pertinence de son engagement ou non dans le réseau. En application de l’article R. 330-1 du Code du Commerce, le DIP comporte notamment des informations telles que :

• l’identité du franchiseur : nom des dirigeants ou du chef d’entreprise, expérience professionnelle de ceux-ci, dénomination commerciale de l’entreprise, nature de l’activité… ;
• la présentation de l’entreprise : forme juridique, montant du capital, numéro d’identification unique au registre du commerce et des sociétés ou numéro d’inscription au répertoire des métiers, la ou les domiciliations bancaires… ;
• la présentation du réseau d’exploitants : liste et adresses des franchisés en activité, date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre de franchisés ayant quitté le réseau au cours des 12 mois précédant l’établissement du DIP avec mention des causes de cessation du contrat de franchise… ;
• la présentation du marché : caractéristiques générales, l’état et les perspectives de développement tant sur le plan national que local… ;
• certains éléments du contrat de franchise : durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités, nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le franchisé doit engager avant de commencer l’exploitation.

Institué par la loi Doubin, le DIP est un document qui doit vous être remis par la tête de réseau 20 jours minimum avant la signature du contrat. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment :

• L’identité et la présentation du réseau de franchise,
• Les perspectives de développement du marché,
• La consistance et la vie de réseau,
• Les implications financières du contrat,
• Des précisions sur le contrat.

Suivant la nature du réseau contractuel, il s’agit du franchiseur, du concédant, de la centrale d’achat.

Il regroupe l’ensemble des caractéristiques propres à la tête de réseau de la franchise :

• Une propriété ou un droit d’usage sur les signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, logo…),
• Un savoir-faire relevant de l’expérience de la tête de réseau,
• La transmission et la possible reproduction de ce savoir-faire,
• Un ensemble de produits ou services.

Manuel, appelé également bible de la franchise, rédigé par la tête de réseau qui comprend l’ensemble des caractéristiques et les principes d’application de ses savoir-faire. Cette bible est remise au membre du réseau de franchise lors de sa formation initiale.

Somme versée par le membre du réseau pour y adhérer. Son montant et sa composition varient suivant les réseaux.

Les royalties représentent la rémunération du franchiseur pour les prestations autres que les droits d’entrée. Parmi les prestations couvertes par les royalties, distinguez :

• Les actions d’animation et de développement du réseau,
• La formation continue des membres du réseau,
• Les missions de contrôle des membres du réseau,
• L’assistance en matière de commercialisation,
• La logistique.

Clause du contrat par laquelle la tête de réseau s’engage à n’ouvrir aucun autre point de vente sur une zone géographique contractuellement définie.

Elle vous interdit, à la fin de la durée du contrat, d’exercer une activité concurrente de celle du réseau que vous venez de quitter. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet.

Incluse dans le contrat, cette clause donne le droit à la tête de réseau de se porter acquéreur de votre entreprise en cas de cession, en priorité sur tout tiers au réseau et au contrat.

Étude de l’ensemble des caractéristiques et spécificités d’une zone de chalandise afin de comprendre le fonctionnement du marché. Il s’agit d’étudier avec précision les concurrents, les clients, les barrières à l’entrée et les facteurs clés de succès.