Accord d'intéressement

Mise en place

La mise en place d'un accord d'intéressement se fait au choix par :

• ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement le cas échéant avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise (CE),
• convention ou accord collectif,
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• accord conclu au sein du CE.

Lors de la mise en place d’un accord d’Intéressement, s’il n’y a pas de PEE dans l’entreprise, la question de sa mise en place doit préalablement être posée.

Modalités

L'enveloppe d'intéressement est calculée selon une formule personnalisée par la direction de l’entreprise.

Cette formule est liée aux résultats et/ou aux performances (progression du chiffre d'affaires, gains de productivité, etc.) de l’entreprise.

Cette enveloppe est plafonnée à maximum 20% des salaires bruts et rémunérations versées à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise.

L'enveloppe d'intéressement est répartie individuellement (maximum 75% ^(*) du PASS soit 30 393 € pour 2019) au choix de l'entreprise :

^(*) 75 % du PASS lorsque la loi dite « loi Pacte » aura été publiée au JO

• répartition proportionnelle au salaire,
• répartition proportionnelle à la durée de présence,
• répartition uniforme,
• répartition par combinaison des critères précédents,
• L'accord doit être conclu avant le 1^er jour de la 2^ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet⁽¹⁾.
• L'accord doit être déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

(1) À titre d'exemple, dans le cas d'une période de calcul annuelle, les entreprises, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1^er janvier, devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1^er juillet.
Accord prenant effet le 1^er janvier 2019 (intéressement calculé sur l’année civile) doit être conclu avant le 1^er juillet 2018, soit le 30 juin 2019 au plus tard (01/01 au 30/06/2019 : 1^ère période de calcul – 01/07 au 31/12/2019 : 2^ème période de calcul).
Dans le cas d'une période de calcul infra-annuelle, si la date d'effet de l'accord est le même (1^er janvier), mais si la période de calcul infra-annuelle est le semestre, l'accord devra être impérativement conclu avant le 1^er avril.
Accord prenant effet le 1^er janvier 2019 (intéressement calculé par semestre) doit être conclu avant le 1^er avril 2019 (1^ère période de calcul : janvier, février, mars / 2^ème période de calcul : avril, mai, juin).