Accord d'intéressement

Mise en place

La mise en place d'un accord d'intéressement se fait au choix par :

• gratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement le cas échéant avec au moins un syndicat représentatif ou le Comité Social et Economique (CSE).
•  convention ou accord collectif,
•  accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
•  accord conclu au sein du CSE.

Lors de la mise en place d’un accord d’Intéressement, s’il n’y a pas de PEE dans l’entreprise, la question de sa mise en place doit préalablement être posée.

Modalités

L'enveloppe d'intéressement est calculée selon une formule personnalisée par la direction de l’entreprise.

Cette formule est liée aux résultats et/ou aux performances (progression du chiffre d'affaires, gains de productivité, etc.) de l’entreprise.

Cette enveloppe est plafonnée au maximum à 20% des salaires bruts et rémunérations versées à l'ensemble du personnel (y compris le cas échéant le total des revenus professionnels ou rémunérations du dirigeant s'il bénéficie de l'accord) inscrit à l'effectif de l'entreprise.

L'enveloppe d'intéressement est répartie individuellement (maximum 75% du PASS soit 30 852 € pour 2021) au choix de l'entreprise :

• répartition proportionnelle au salaire,
• répartition proportionnelle à la durée de présence,
• répartition uniforme,
• répartition par combinaison des critères précédents,
• L'accord doit être conclu avant le 1^er jour de la 2^ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet⁽¹⁾.
• L'accord doit être téléchargé avec ses annexes sur le site de télépériode procédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Le dépôt auprès de la DREETS est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

(1) À titre d'exemple, dans le cas d'une période de calcul annuelle, les entreprises, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1^er janvier, devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1^er juillet.
Accord prenant effet le 1^er janvier 2021 (intéressement calculé sur l’année civile) doit être conclu avant le 1^er juillet 2021, soit le 30 juin 2021 au plus tard (01/01 au 30/06/2021 : 1^ère période de calcul – 01/07 au 31/12/2021 : 2ème période de calcul).Dans le cas d'une période de calcul infra-annuelle, si la date d'effet de l'accord est le même (1^er janvier), mais si la période de calcul infra-annuelle est le trimestre, l'accord devra être impérativement conclu avant le 1^er avril.
Accord prenant effet le 1^er janvier 2021 (intéressement calculé par trimestre) doit être conclu avant le 1^er avril 2021 (1^ère période de calcul : janvier, février, mars / 2^ème période de calcul : avril, mai, juin).