Accord intéressement

Les bénéficiaires de l'intéressement sont :

• tous les salariés de l'entreprise, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté (3 mois maximum),
• les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint (mariés ou pacsés ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé),
• les mandataires sociaux (Présidents, Directeurs Généraux, gérants ou membres du directoire) dans les entreprises comptant habituellement moins de 250 salariés (si l'accord le prévoit).

Les accords d’intéressement peuvent être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, reconductibles plusieurs fois par tacite reconduction.

La mise en place d'un accord d'intéressement se fait au choix par :

• décision unilatérale uniquement si carence ou désaccord avec le CSE ou les représentants d’organisations syndicales représentatives
• ratification, à la majorité des 2/3 du personnel 
• accord conclu avec le CSE ou les représentants d'organisations syndicales représentatives 

Lors de la mise en place d’un accord d’Intéressement, s’il n’y a pas de PEE dans l’entreprise, la question de sa mise en place doit préalablement être posée.

L'enveloppe d'intéressement est calculée selon une formule personnalisée par la direction de l’entreprise.

Cette formule est liée aux performances (progression du chiffre d'affaires, gains de productivité, etc.) de l’entreprise.

Cette enveloppe est plafonnée au maximum à 20% des salaires bruts et rémunérations versées à l'ensemble du personnel (y compris le cas échéant le total des revenus professionnels ou rémunérations du dirigeant s'il bénéficie de l'accord) inscrit à l'effectif de l'entreprise.

L'enveloppe d'intéressement est répartie individuellement (maximum 75% du PASS soit 32 994 € pour 2023) au choix de l'entreprise :

• répartition proportionnelle au salaire,
• répartition proportionnelle à la durée de présence,
• répartition uniforme,
• répartition par combinaison des critères précédents,
• L'accord doit être conclu au plus tard le 1er jour du 7ème mois qui suit la clôture de l’exercice⁽³⁾.
• L'accord doit être téléchargé avec ses annexes sur le site du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Le dépôt auprès de la DREETS est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

⁽³⁾ À titre d'exemple, dans le cas d'une période de calcul annuelle, les entreprises, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er juillet. Accord prenant effet le 1^er janvier 2023 (intéressement calculé sur l’année civile) doit être conclu avant le 1^er juillet 2023, soit le 30 juin 2023 au plus tard (01/01 au 30/06/2023 : 1ère période de calcul – 01/07 au 31/12/2023 : 2ème période de calcul). Dans le cas d'une période de calcul infra-annuelle, si la date d'effet de l'accord est le même (1er janvier), mais si la période de calcul infra-annuelle est le trimestre, l'accord devra être impérativement conclu avant le 1^er avril. Accord prenant effet le 1^erjanvier 2023 (intéressement calculé par trimestre) doit être conclu avant le 1^er avril 2023 (1ère période de calcul : janvier, février, mars / 2^ème période de calcul : avril, mai, juin).