fiscalité

En complétant par des versements complémentaires dénommés « abondements » (au maximum égal à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 6 086 € pour 2015) les versements volontaires des salariés, du dirigeant et de son conjoint⁽¹⁾, l’entreprise réduit le montant de son impôt sur les bénéfices et ses charges sociales.

L'abondement versé est :

• déductible du résultat imposable (IS ou IR selon situation),
• exonéré de charges sociales patronales⁽²⁾ (hors CSG/CRDS et forfait social de 20%).

Toutefois, une contribution de 8,2% au profit du Fonds de réserve pour les retraites est à la charge de l'employeur sur la fraction de l'abondement supérieure à 2 300 € par an et par bénéficiaire.

Par ailleurs, l'entreprise peut constituer, en franchise d'impôts, une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25% du montant de l’abondement versé, portée à 35% en cas d'acquisition par les salariés de parts de fonds solidaires.

Les exonérations fiscales et sociales sont conditionnées par le dépôt du PERCO (règlement, annexes…) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et lorsqu’il a été conclu avec les organisations syndicales, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

(1) Conjoint collaborateur ou conjoint associé non salarié.
(2) Depuis le 01/01/2013, le chef d’entreprise assujetti à la taxe sur les salaires doit notamment s’en acquitter sur les sommes allouées au titre de l’abondement.

modalités

Le chef d'entreprise à titre personnel, son conjoint⁽¹⁾ et ses salariés⁽²⁾ effectuent, s'ils le souhaitent, des versements dans le PERCO.

L’entreprise peut effectuer un versement complémentaire à ceux réalisés par les bénéficiaires (abondement). L’abondement est compris entre 0% et 300% des versements, avec un maximum de 16% du PASS par an et par bénéficiaire (soit 6 086 € pour 2015). L'abondement PERCO peut se cumuler à celui du PEE et donc atteindre 9 129 € (maximum) par an et par bénéficiaire pour 2015.

Dans le cadre des modalités de révision prévues par l'accord, le dirigeant de modifier une fois par an le taux et le plafond d'abondement initialement choisi.

Le versement du bénéficiaire, complété par l'abondement de l'entreprise, est investi sur des supports de placement différents (FCPE ou SICAV) selon les objectifs (profils de risque, durée restante jusqu’au départ à la retraite…) et le type de gestion (libre ou à horizon) choisis par le bénéficiaire du PERCO.

Au moment de son départ à la retraite, le bénéficiaire a le choix entre le versement d’une rente (les avoirs sont transférés à un assureur qui versera la rente) et/ou d’un capital.

5 cas de déblocage anticipé existent, permettant une sortie avant l'échéance retraite tout en conservant les avantages fiscaux :

• acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle,
• expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire,
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
• situation de surendettement.

(1) Conjoint collaborateur ou conjoint associé non salarié.
(2) Sous réserve de 3 mois d'ancienneté.

gestion financière de l'épargne

Vous avez le choix entre deux types de gestion :

La Gestion Libre

Vous êtes libre de répartir vos versements programmés et/ou ponctuels entre les différents supports de placement proposés (FCPE de la gamme Multipar).

8 FCPE (Fonds Communs de Placement d'Entreprise) couvrant les principales zones géographiques d’investissement, les différents styles de gestion (de prudente à dynamique) et horizons de placement (du court au long terme) sont proposés.

Vous pouvez accéder à une gestion solidaire et socialement responsable (FCPE Multipar Solidaire Dynamique SR et Multipar Actions Socialement Responsable) labellisés FINANSOL et CIES (Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale).

Vous pouvez modifier tout ou partie de vos investissements en fonction des opportunités de marché (arbitrage).

La Gestion à Horizon

Votre épargne est investie dans l’un des compartiments de la SICAV BNP Paribas Retraite en fonction de la durée restant à courir avant votre départ à la retraite.

Vous bénéficiez d'une optimisation de votre épargne entre les différentes classes d’actifs (actions, obligations…) avec une sécurisation progressive de vos avoirs au fur et à mesure que vous vous rapprochez de votre départ en retraite.

Tarifs

• Pas de frais pour la mise en place du dossier

Frais de souscription aux supports financiers (frais d’entrée)⁽¹⁾

• FCPE BNP Paribas Phileis⁽²⁾ : maximum 1,25% sur capitaux versés
• FCPE Multipar : maximum 2% sur capitaux
• SICAV BNP Paribas Retraite⁽³⁾ : maximum 2% sur capitaux versés

Frais de tenue de compte⁽⁴⁾

• PERCO seul
  • Forfait global annuel : 125,00 € HT
  • Coût annuel supplémentaire par bénéficiaire : 8,00 € HT
• PEE + PERCO
  • Forfait global annuel : 165,00 € HT
  • Coût annuel supplémentaire par bénéficiaire : 12 € HT

(1) À la charge de l’entreprise.
(2) Pour les PEE et/ou PERCO(I) souscrits depuis le 9 juin 2008.
(3) Pour les PEE et/ou PERCO souscrits depuis le 16 septembre 2013.
(4) À la charge de l’entreprise et actualisés chaque année selon un indice INSEE hors frais de correspondance.