PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE LOI MADELIN (PERM)

Le Plan d'Épargne Retraite loi Madelin (PERM) s'adresse aux professionnels non agricoles et non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans, gérant de société non salarié…).

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveaux contrats Madelin. En revanche, si vous en êtes déjà titulaire d’un PERM, vous pouvez continuer à l’alimenter ou choisir de le transférer vers un PER (Plan d’Epargne Retraite).

Le transfert vers un PER est possible, mais pas obligatoire. Votre Conseiller est à votre disposition pour étudier avec vous la solution qui vous convient le mieux. Vous pouvez d’ailleurs conserver votre PERM tout en ouvrant un PER en complément.

A noter : il n’est plus possible non plus de transférer un autre contrat retraite vers votre PERM.

Vous fixez vous-même la fréquence et le montant de vos versements réguliers. Vous pouvez également effectuer des versements ponctuels, à l’occasion d’une rentrée d’argent par exemple.

La somme de ces versements (réguliers et ponctuels) doit respecter la fourchette de versement que vous avez définie lors de votre adhésion. Celle-ci évolue chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Vous pouvez déduire chaque année les sommes versées sur votre contrat de votre bénéfice imposable dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la réglementation.

Pour les versements effectués en 2022, ce plafond est compris entre 4 114 € et 76 102 €. Il est calculé individuellement pour chaque membre du foyer fiscal en fonction de ses revenus de l’année en cours.

En savoir plus sur mon plafond individuel
Simulez mes économies d’impôt possible

Pour répondre au mieux à vos envies, vous avez le choix entre 3 modes de gestion. Vous pouvez modifier le choix de votre mode de gestion à tout moment.

- La gestion à horizon : vos versements sont affectés au support BNP Paribas Perspectives qui correspond à votre date probable de départ en retraite. Plus votre départ à la retraite approche, plus votre épargne est investie de manière sécurisée. Dans les 3 ans qui précèdent votre retraite, votre épargne est arbitrée sans frais vers le support BNP Paribas Perspectives Court Terme.

- La gestion profilée : vous choisissez entre 4 supports qui couvrent des profils de risque et des univers d’investissement différents, selon vos objectifs et votre sensibilité au risque : BNP Paribas Protection Monde, BNP Paribas Convictions, BNP Paribas Sélection Dynamique Monde, ou BNP Paribas Sélection Dynamique PEA.

- La gestion libre : vous choisissez vos investissements selon vos convictions et avec l’aide de votre conseiller.

A savoir : le PERM comporte différents types de supports d’investissement :

• Les supports en unités de compte : ces fonds ne sont pas garantis car ils sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Ils proposent un meilleur potentiel de rentabilité mais avec un risque de perte partielle ou totale des sommes investies. L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur.

• Le Fonds en euros : il offre une garantie en capital à tout moment pour protéger les sommes investies.

Le taux de rendement servi en 2021 sur le Fonds en euros pour le Plan d’Epargne Retraite loi Madelin est de 1,10%. Il correspond au taux de rendement annuel net de frais de gestion et hors prise en compte des prélèvements sociaux et fiscaux. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs.

Vous pouvez demander la sortie de votre contrat au moment de votre départ à la retraite :

- à compter la date de liquidation de la retraite en cas de régime obligatoire ou à partir de l’âge légal (62 ans actuellement) ;
- et avant vos 75 ans maximum.

La sortie en rente

Vous récupérez votre épargne obligatoirement sous forme de rente viagère. Vous disposerez alors de revenus réguliers qui vous seront versés à vie, en complément de ceux versés par les régimes de retraite obligatoires.

BNP Paribas vous propose un large choix d’options de rente :

La rente simple : pour percevoir un revenu régulier tout au long de votre vie.

La rente réversible : pour protéger également l'un de vos proches.

La rente par paliers : pour adapter le montant de votre rente en fonction de vos projets et objectifs personnels.

La rente dépendance : pour assurer un complément de revenu majoré en cas de perte d'autonomie, sous réserve d'un versement supplémentaire dont le montant est fixé lors du départ à la retraite.

Ces différentes options de rente peuvent être combinées entre elles pour s’ajuster au mieux à votre situation et vos objectifs.

Votre épargne retraite est bloquée jusqu’au départ à la retraite sauf quelques cas exceptionnels de retrait anticipé :

• décès de votre conjoint(e) ou de votre partenaire lié(e) par un PACS ;
• invalidité ne vous permettant pas d’exercer une activité professionnelle (2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la Sécurité sociale), invalidité de vos enfants, de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de PACS;
• surendettement ;
• expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
• cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

La rente viagère que vous percevrez au moment de votre retraite est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux au taux de 9,1%, selon le régime des pensions de retraite.

Depuis le 1er juillet 2021, si le montant de la rente calculée lors de votre demande est inférieur à 100 euros bruts par mois, vous recevrez votre épargne sous la forme d’un versement unique. Dans ce cas, il est possible de demander en option de bénéficier d’une fiscalité allégée : les capitaux versés sont alors imposés au taux de 7,5% et aux prélèvements sociaux de 9,1%.

En cas de décès, les sommes constituées sur votre contrat seront transmises aux personnes que vous avez choisies (vos bénéficiaires) sous forme d'une rente. Vous pouvez modifier la liste de votre/vos bénéficiaire(s), à tout moment, sous réserve de leur accord s’ils ont préalablement accepté ce statut (bénéficiaire acceptant).

Si le bénéficiaire de votre contrat est votre époux(se) ou partenaire de PACS, ces sommes seront totalement exonérées d’impôt.

Pour les autres bénéficiaires :

• Les capitaux décès correspondant aux primes versées avant 70 ans : les sommes transmises sont exonérés de taxation;
• Les capitaux décès correspondant aux primes versées après 70 ans : ils sont soumis aux droits de mutation après abattement de 30 500 € (tous contrats d’assurance vie et de retraite confondus)

⁽¹⁾ Vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne retraite en effectuant un arbitrage (transfert de votre épargne d’un fonds à un autre).

A noter : des frais supplémentaires peuvent être prélevés en cas de versement sur certains supports. Ces frais sont consultables dans la « Liste des supports » de la Notice de votre contrat disponible auprès de votre Conseiller.