MISE EN PLACE

Le contrat est mis en place à l’initiative de l'employeur et doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories de salariés définies objectivement (cadres, non cadres, employés, ouvriers…).

Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés appartenant à la même catégorie objectivement définie puissent par la suite en bénéficier.

MODALITéS

Le contrat Préférence PER Entreprises est alimenté par des cotisations financées par l’entreprise et par le salarié le cas échéant.

Les cotisations obligatoires sont versées à échéance régulière et alimentent un compte individuel dédié, ouvert pour chaque salarié.

En complément le salarié peut effectuer des versements volontaires libres et/ou programmés quand il le souhaite

Le collaborateur peut également affecter au contrat Préférence PER Entreprises les droits issus de son Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de l'entreprise dans les conditions fixées par la convention ou l'accord l’instituant. La limite est de 10 jours par an pour les droits affectés sur le CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur. En l’absence de CET dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, affecter à la constitution de l’épargne-retraite les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, les cotisations obligatoires ne sont plus versées, mais l’épargne-retraite constituée continue d’être valorisée chaque année. Le salarié peut continuer à effectuer des versements volontaires sur son contrat, sous réserve d’avoir procédé à des versements antérieurs lorsqu’il était salarié de l’entreprise contractante, et de ne pas bénéficier d’un contrat de même nature chez son nouvel employeur.

Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de son épargne-retraite constituée vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur, si ce dernier a mis en place un contrat de même nature.

En cas de décès du salarié avant son départ en retraite, le montant de l’épargne-retraite est versé, sous forme de capital, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Disponibilité et rachat

L‘épargne-retraite constituée est disponible uniquement au moment du départ à la retraite du salarié, sous forme de rentes viagères.

Un rachat exceptionnel est toutefois possible dans les 6 cas suivants :

• Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2^ème ou 3^ème catégories de la Sécurité Sociale,
• Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute situation justifiant ce rachat sur demande du Président du Tribunal de Commerce et qui effectue la demande avec l’accord de l’assuré (sous conditions et dans les limites fixées par la réglementation),
• Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de perte involontaire d’emploi,
• Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans suite au non renouvellement du (ou des) mandat social ou de sa (leur) révocation,
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
• Situation de surendettement de l’assuré, pour laquelle le rachat de l’épargne-retraite est demandé par les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fiscalité

Pour l’entreprise :
Déductibilité fiscale des cotisations patronales du résultat imposable de l'entreprise (sous conditions et dans les limites fixées par la règlementation),
Exonération sociale des cotisations dans la limite d'un plafond individuel.

Pour le salarié :
Les cotisations obligatoires versées (par l'entreprise et le cas échéant par le salarié) sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans le respect des plafonds réglementaires.

Les versements sont soumis à la CSG (9,20%) et à la CRDS (0,50%), dès le 1^er euro.

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et cotisations maladies), à hauteur de 8,40%.